Conditions d'utilisation

Dernière modification : 15 juin 2021

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Indemnisation

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Tout procès, action ou procédure découlant des présentes conditions d'utilisation ou du site web, ou s'y rapportant, doit être intenté exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l'État du Michigan. Vous renoncez à toute objection à l'exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

L'arbitrage

L'Organisation peut, à sa seule discrétion, vous demander de soumettre tout litige découlant des présentes conditions d'utilisation ou de l'utilisation du site web, y compris les litiges découlant de ou concernant leur interprétation, leur violation, leur invalidité, leur inexécution ou leur résiliation, à un arbitrage définitif et contraignant en vertu du règlement d'arbitrage de l'American Arbitration Association appliquant la loi du Michigan.

Limitation du délai de dépôt des demandes d'indemnisation

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Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par l'Organisation à l'une des conditions énoncées dans les présentes conditions d'utilisation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou permanente à cette condition ou comme une renonciation à toute autre condition, et le fait pour l'Organisation de ne pas faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par une cour ou un autre tribunal compétent, cette disposition sera supprimée ou limitée au minimum de sorte que les autres dispositions des conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'accord

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Vos commentaires et préoccupations

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